Volonté du législateur / travaux préparatoires

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Volonté du législateur / travaux préparatoires, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 128 V 504.03.2002Art. 24a et 35bis LAVS : Droit au supplément pour veuves et veufs (interprétation de la notion de "veuves et veufs au bénéfice d'une rente de vieillesse"). Seuls les veuves et veufs proprement dits au sens de l'état civil (soit les personnes dont le mariage a été dissous par le d