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Base légale

323 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/7

Comme thème principal
  1. ATF 92 I 27728.09.1966Garantie de la propriété. Base légale. Intérêt public. 1. Base légale pour la réglementation des zones de verdure: elle existe en droit vaudois (art. 25 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire) (consid. 1). 2. Parcelles attribuées à la zone de verdure par u
  2. ATF 91 I 32913.10.1965Garantie de la propriété. Base légale, intérêt public, expropriation matérielle. 1. Le Tribunal fédéral revoit librement la base légale d'une restriction de droit public à la propriété, dès que l'atteinte est particulièrement grave; point n'est besoin que la restriction soit inha
  3. ATF 91 I 34029.09.1965Garantie de la propriété, protection des sites et des monuments, base légale. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral quant à la base légale d'une décision soumettant des bâtiments aux règles applicables à la conservation des monuments. Notion des "antiquités" et des "monuments" au
  4. ATF 91 I 48031.03.1965Art. 90 OJ ; art. 4 et 116 Cst. Liberté de la langue; écoles privées. 1. Le recours de droit public formé contre le refus, le retrait ou la limitation d'une autorisation de police n'est pas un simple recours en nullité. Nature juridique de l'autorisation d'ouvrir une école privée
  5. ATF 89 I 46420.11.1963Garantie de la propriété; protection de la nature et des sites. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en ce qui concerne la base légale de mesures relatives à la protection de la nature et des sites (consid. 2). 2. Dans quelle mesure des normes du droit communal peuventelles co
  6. ATF 89 I 18805.06.1963Garantie de la propriété. Restrictions au droit de bâtir dans les zones agricoles: La base légale existe lorsque la loi cantonale peut sans arbitraire être interprétée de telle manière que les restrictions au droit de propriété contenues dans le règlement de police des constructi
  7. ATF 89 I 7508.05.1963Incompatibilité: Selon le droit en vigueur, les fonctions de maître à l'école professionnelle commerciale de Granges ne sont pas incompatibles avec la qualité de membre de la commission scolaire de la commune de Granges.
  8. ATF 89 I 9220.03.1963Liberté individuelle. Expertise du sang dans le procès en désaveu et en recherche de paternité. 1. Recevabilité du recours de droit public contre la décision sur preuve ordonnant une expertise du sang (consid. 1). 2. Qualité du curateur désigné à l'enfant dans le procès en désave
  9. ATF 88 I 8104.07.19621. Art. 84 OJ . Plan d'aménagement; décision d'espèce ou arrêté de portée générale? (consid. 1). 2. Garantie de la propriété. a) Restrictions de droit public à la propriété, conditions; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). b) Base légale d'un plan d'aménagement canto
  10. ATF 85 I 22511.11.1959Garantie de la propriété; nécessité d'une base légale pour pouvoir exiger qu'en cas de construction d'un nouveau bâtiment, il soit installé assez de places de parc pour véhicules à moteur. Des prescriptions qui délèguent à la commune la police des routes et qui interdisent des in
  11. ATF 84 I 16728.05.19581. Art. 86 al. 2 OJ . Epuisement des moyens de droit cantonal. La procédure d'opposition à un plan d'extension cantonal constitue-t-elle, en droit vaudois, un moyen de droit cantonal? (consid. 2). 2. Garantie de la propriété. a) Restriction de droit public à la propriété; conditi
  12. ATF 84 I 8914.05.1958Contributions cantonales. 1. D'après un principe général constant du droit, des contributions de droit public ne peuvent être prélevées que s'il existe à cet effet une base légale (consid. 2). 2. Des prescriptions relatives à la perception d'un émolument pour la patente de colpor
  13. ATF 83 I 8127.02.19571. Art. 58 al. 1 Cst. : Portée de la garantie du juge naturel (consid. 3). 2. Emoluments: S'agissant d'actes relevant de la juridiction non contentieuse (délivrance de certificats d'héritier), le notaire bernois peut réclamer un dédommagement ayant le caractère d'un émolument (co
  14. ATF 82 I 10223.05.1956Interdiction de construire: Nécessité d'une base légale; importance de l'interprétation précédemment donnée de la disposition légale applicable. Notion de l'enlaidissement; prise en considération du paysage préexistant; exclusion de facteurs d'appréciation inadmissibles.
  15. ATF 82 I 2104.05.1956Emoluments: Nécessité d'un fondement légal. L'AF du 14 octobre 1933 concernant les mesures économiques contre l'étranger n'autorise pas le Conseil fédéral à flxer, pour les certificats d'importation et les attestations analogues, des émoluments qui vont au-delà d'une simple taxe
  16. ATF 81 I 2626.01.1955Les prescriptions d'un règlement communal concernant les constructions et fixant qu'une certaine partie du territoire de la commune est une zone d'hôtels, doivent être fondées sur une base légale claire. Ne constitue pas cette base la faculté des communes bernoises de promulguer
  17. ATF 78 I 42417.12.1952[[PAGE:BGE 78 I 424 S. 425]] Garantie de la propriété, plan d'aménagement. Les communes du canton de Schaffhouse peuvent-elles interdire, par leur règlement sur les constructions, d'élever des bâtiments non agricoles sur les terrains qui ne sont pas compris dans les zones de con
  18. ATF 77 I 21131.10.1951Garantie de la propriété, plan d'aménagement urbain. •. Création de zones de verdure, en particulier aux fins d'établir une structure urbaine (ceintures de séparation). Exigence d'une base légale.
  19. ATF 76 I 32929.11.1950Garantie de la propriété. Plan d'aménagement. Le § 103 de la loi argovienne d'introduction du Code civil suisse n'autorise pas les communes à creer, par la division de leur territoire, des zones où il est interdit d'élever des constructions non agricoles.
  20. ATF 64 I 20530.09.1938Verhältnis der öffentlichrechtlichen Beschränkungen des Grundeigentums zur Eigentumsgarantie. Für die Durchführung eines Umlegeverfahrens sind gesetzliche Grundlage und öffentliches Interesse, nicht dagegen die Voraussetzungen der Expropriation erforderlich.
  21. ATF 60 I 26820.10.1934Bedeutung der Eigentumsgarantie. Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichtes. Es verstösst nicht gegen die Eigentumsgarantie und die Rechtsgleichheit, wenn in der Stadt Zug die Anbringung von Plakaten und Reklamen, die nicht auf ein an demselben Orte betriebenes Gewerbe hinweisen, v
  22. ATF 53 I 6519.02.1927Affermage de la Feuille des avis officiels avec autorisation d'y publier outre les avis officiels, des annonces de particuliers et des informations. — Interprétation non arbitraire de la constitution et de la loi cantonales.
  23. ATF 30 I 51613.07.1904Inviolabilité de la propriété, Art. 12 Const. frib. — Restriction illégale du droit de bä.tir. Loi (frib.) sur les routes, du 23 nov. 1849, Art. 126, 98, 99, 100. Alignement et plan d'alignement.