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Base légale

323 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/7

Comme thème principal
  1. ATF 104 Ia 33601.11.1978Remaniement parcellaire; part de l'ancien propriétaire au gain, base légale. 1. L'obligation de restituer à l'ancien propriétaire une part du gain réalisé lors d'une aliénation ultérieure ne constitue pas un élément caractéristique et nécessaire de tout remaniement parcellaire (
  2. ATF 104 Ia 22612.07.1978Art. 85 let. a OJ , référendum consultatif. 1. a) Recevabilité du recours pour violation des droits politiques contre un référendum consultatif (consid. 1a). b) Intérêt actuel et pratique à recourir (consid. 1b). 2. Nécessité d'une base légale pour pouvoir procéder à un référendu
  3. ATF 104 Ia 19608.02.1978Art. 31 al. 2 Cst. ; exercice des professions de la coiffure. Restrictions de droit cantonal à la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 2). Règlement genevois subordonnant la délivrance de l'autorisation de créer ou d'exploiter un salon de coiffure à la condition que ce
  4. ATF 104 Ia 48008.02.1978Liberté personnelle, restrictions. Lutte contre la tuberculose, examen radiophotographique. 1. Recevabilité du recours de droit public formé contre une décision d'exécution, lorsque le recourant se plaint de la violation de sa liberté personnelle, droit imprescriptible et inalié
  5. ATF 103 Ib 32425.11.1977Droits d'auteur sur les cartes nationales; base légale de l'émolument perçu pour l'autorisation de reproductions cartographiques. 1. La représentation cartographique de terrains rocheux est une oeuvre protégée au sens de l' art. 1 al. 2 LDA . Conformément à l'art. 2 de la loi féd
  6. ATF 103 Ia 2630.03.1977Art. 4 Cst. ; taxe de raccordement aux canalisations. L'obligation de verser une taxe de raccordement aux canalisations incombe en principe au propriétaire de l'immeuble au moment du raccordement; l'imposition du propriétaire du fonds au moment de la taxation et du calcul de la c
  7. ATF 102 Ia 52903.11.1976Perquisition dans les dossiers des organes (au sens large) d'une personne morale, dans le cadre d'une procédure pénale pour infraction à l'AFAIE. 1. L'obligation de renseigner fondée sur l' art. 15 AFAIE a une portée différente selon qu'il s'agit d'une procédure administrative o
  8. ATF 102 Ia 33913.10.1976Art. 4 Cst ; impôt sur les gains immobiliers. A défaut d'une base légale autorisant un tel procédé, il n'est pas admissible d'établir des distinctions, en ce qui concerne la durée de possession, entre diverses parties d'un même immeuble.
  9. ATF 102 Ia 39714.07.1976Autonomie communale; taxes d'utilisation. 1. Représentation d'une commune en justice dans les affaires administratives (consid. 1). 2. Autonomie communale: dans le canton du Tessin, les communes jouissent de l'autonomie pour établir, organiser et administrer un service de distri
  10. ATF 102 Ib 18709.07.1976Retrait du permis de conduire et interdiction de conduire cyclomoteurs et cycles. Art. 27 s. de l'ACF du 27 août 1969 regroupant les dispositions administratives prises en application de la LCR (ACF du 27 août 1969). La base légale d'une interdiction de conduire un cyclomoteur e
  11. ATF 102 Ia 14319.05.1976Taxe de séjour, art. 4 et 46 al. 2 Cst. La taxe de séjour est un impôt. Pour être compatible avec les art. 4 et 46 al. 2 Cst. , elle doit se fonder sur une base légale, servir à la couverture de dépenses profitant aux hôtes, et être d'un montant modéré (consid. 2a). Lorsque des
  12. ATF 102 Ia 4612.05.1976Contributions des propriétaires aux frais d'élargissement d'une route, art. 4 Cst. Le prélèvement, auprès des propriétaires riverains, de contributions pour l'élargissement d'une route publique est arbitraire lorsque les dispositions légales relatives au dépôt des plans et à l'in
  13. ATF 102 Ia 10421.01.1976Aménagement du territoire; dispositions concernant la construction de centres commerciaux ( art. 22ter, 22quater et 31 Cst. ; séparation des pouvoirs, art. 85 lettre a OJ ). Examen de la constitutionnalité (contrôle abstrait des normes) de l'arrêté du Grand Conseil du canton de
  14. ATF 101 Ib 23119.12.1975Surveillance des fondations; obligation de l'employeur de verser les cotisations de prévoyance en faveur du personnel selon le nouveau droit sur le contrat de travail. L' art. 331 al. 3 CO n'exige pas que les cotisations de l'employeur à des institutions d'assurance soient versée
  15. ATF 101 Ia 48405.11.1975Art. 31 Cst. prescriptions cantonales sur la fermeture des magasins; choix du demi-jour de fermeture hebdomadaire. Le règlement de la ville d'Olten sur la fermeture des magasins, qui oblige tous les commerçants à fermer leur magasin le lundi après-midi, viole l' art. 31 Cst. Une
  16. ATF 101 Ia 57505.11.1975Interruption légale de la grossesse: clause de domiciliation. 1. La disposition cantonale qui exige d'une personne enceinte demandant une interruption de grossesse qu'elle soit domiciliée dans le canton depuis deux mois au moins limite sa liberté personnelle. Une telle restrictio
  17. ATF 101 IV 35031.10.1975L'Art. 7 de la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique est exclusivement destiné à indiquer à quelles conditions les PTT sont tenus, en vertu du droit fédéral, d'accepter une requête des autorités pénales cantonales tendant à l'écoute de conversations téléphoni
  18. ATF 101 Ia 47308.10.1975Art. 31 Cst. ; usage du domaine public par des prostituées aux fins d'y rechercher leur clientèle 1. Qualité pour recourir. Recevabilité des griefs soulevés pour la première fois dans la réplique (consid. 1). 2. L'activité professionnelle des prostituées, dans la mesure où elle n
  19. ATF 101 Ia 34924.09.1975Interdiction cantonale des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent. Liberté du commerce et de l'industrie; exigence de la base légale. 1. L'art. 12 ch. 2 al. 2 de la Constitution soleuroise exclut une compétence indépendante du Conseil d'Etat pour édicter des ord
  20. ATF 101 Ia 18817.09.1975Art. 4 Cst. ; limitations aux voies d'accès sur les routes. Octroi de la voie d'accès sur une route principale et refus de la voie de sortie correspondante: base légale (cons. 2a); opportunité (cons. 2b); inégalité de traitement (cons. 3); réserve de la révocation (cons. 4); men
  21. ATF 101 Ib 20128.02.1975Remboursement des subsides fédéraux pour améliorations foncières, en cas de changement d'affectation des immeubles. Le remboursement - prévu par l'art. 54 de l'ordonnance fédérale sur les améliorations foncières, du 14 juin 1971 - d'un montant supérieur au subside reçu, pour teni
  22. ATF 100 Ia 45418.12.1974Courrier des prévenus en détention préventive 1. Il n'est pas contraire à l' art. 4 Cst. que le courrier des personnes en détention préventive soit plus sévèrement surveillé que celui des prisonniers purgeant une peine (consid. I d). 2. Ce n'est pas attenter de façon inadmissible
  23. ATF 100 Ia 34327.11.1974Droit des constructions; ordre de démolition: base légale, proportionnalité de la mesure. L'obligation de démolir, imposée par l'autorité à celui qui a construit sans droit, ne doit pas reposer sur une base légale expresse; la compétence de faire observer les règles en matière de
  24. ATF 100 Ia 14722.05.1974Droit des constructions: effet anticipé d'un plan d'aménagement; garantie de la propriété; art. 22ter Cst. 1. Effet anticipé de nature négative du droit des constructions futur. Exigence d'une base légale. Limitation dans le temps d'un tel effet (question réservée) (consid. 2a et
  25. ATF 100 Ia 6030.01.1974Art. 4 et 46 al. 2 Cst. ; art. 30 al. 3 Cst. val. Taxe de séjour. Délégation de compétence. Base légale. Double impositton intercantonale. Inégalité de traitement. 1. Conditions de la délégation de compétence de l'autorité législative à l'autorité exécutive en matière d'impôts. E
  26. ATF 99 Ia 69707.11.1973Art. 4 Cst. et art. 62 Cst. cant. soleuroise. Séparation des pouvoirs. Emolument soleurois d'inspectorat des viandes. Nature juridique (consid. 2). Base légale (consid. 3; changement partiel de jurisprudence).
  27. ATF 99 Ia 37023.05.1973Liberté du commerce et de l'industrie. Vente de médicaments. Art. 31 al. 2 Cst. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1 b). 2. Prescriptions cantonales sur l'exercice du commerce et de l'industrie; contenu possible (consid. 2). 3. Base légale de
  28. ATF 99 Ia 26204.04.1973Liberté personnelle; exécution des peines et détention préventive. 1. Qualité pour attaquer un arrêté de portée générale (en l'espèce, ordonnance cantonale sur les prisons de district) (consid. I). 2. Conditions générales auxquelles doivent satisfaire les atteintes à la liberté p
  29. ATF 98 Ia 59620.12.1972Art. 31 et 33 Cst , art. 5 Disp. trans. Cst; exercice de la profession d'avocat (canton de Thurgovie). 1. Si une loi cantonale soumet les avocats, conformément à la Constitution, à l'obligation d'obtenir une autorisation, elle crée par là même la base légale pour l'exigence de l'
  30. ATF 98 Ia 65929.11.1972Garantie de la propriété, art. 22 ter Cst. Droit réel d'auberge (ehehaftes Tavernenrecht) dans le canton de Lucerne. 1. Le droit réel d'auberge reposant sur une maison est nécessairement lié au bien-fonds et ne peut en être détaché pour être lié seulement à l'une des maisons cons
  31. ATF 98 Ia 28103.05.1972Liberté du commerce et de l'industrie. Base légale. Séparation des. pouvoirs. Art. 31 Cst. 1. La voie du recours au Conseil fédéral (art. 73 al. 1 lettre c LPA) n'est pas ouverte contre les violations du droit constitutionnel fédéral, sous réserve des cas d'attraction de compéten
  32. ATF 98 Ia 9829.03.1972Liberté personnelle. Détention préventive. Détention préventive en droit genevois. Base légale et autorités compétentes (consid. 3). Le droit genevois ne permet pas d'incarcérer, pendant la durée de la procédure de seconde instance, un condamné qui avant l'audience de jugement ét
  33. ATF 98 Ia 17922.03.1972Statut des fonctionnaires. Arbitraire. Lorsque le législateur, par une mesure générale, augmente le traitement du personnel de l'Etat, les autorités administratives ne sont pas fondées - lorsque ni la loi ni une disposition transitoire ne leprévoient - à faire reculer certains fo
  34. ATF 98 Ia 3501.03.1972Garantie de la propriété, base légale. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). Admissibilité, sous l'angle de l'arbitraire, de l'application par analogie de dispositions restrictives de la propriété (consid. 3 a). Application par analogie, à un étage construit dans le t
  35. ATF 98 Ia 19416.02.1972Art. 22 ter Cst. 1. La condition de légalité est respectée, en matière d'atteinte à la propriété, lorsque la restriction incriminée peut se déduire de la loi selon les méthodes d'interprétation traditionnelles. Si, à cet égard, une interprétation extensive peut se révéler admissi
  36. ATF 97 I 79220.10.1971Garantie de la propriété et art. 4 Cst. ; obligation d'établir des places de parc privées, fixation d'une contribution de remplacement. 1. L'obligation, prévue dans le règlement des constructions de la ville de Zoug, d'établir des places de parc sur fonds privé lors de constructi
  37. ATF 97 I 85022.09.1971Liberté personnelle; internement dans une maison de relèvement pour buveurs. Exigence d'une base légale, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.
  38. ATF 97 I 19317.02.1971Art. 4 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; émoluments en matière de mensuration cadastrale. 1. Modération des émoluments de mensuration cadastrale selon le droit bernois. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1-3). 2. Les communes bernoises qui possèdent leur propre serv
  39. ATF 97 I 4517.02.1971Liberté personnelle; détention préventive. Principe fondamental du droit constitutionnel, la liberté personnelle, garantie par le droit constitutionnel fédéral non écrit, protège toutes les libertés qui se caractérisent comme des manifestations élémentaires de l'épanouissement de
  40. ATF 96 I 13025.03.1970Remaniement parcellaire de terrains à bâtir, cession de terrain pour routes de quartier, base légale. L'incorporation d'un fonds dans le périmètre d'un remaniement parcellaire de terrains à bâtir ne constitue pas, en règle générale, une atteinte particulièrement grave à la propri
  41. ATF 96 I 13825.02.1970Profession de chiropraticien; ordonnance cantonale: contenu admissible. Art. 4 et 31 Cst. , séparation des pouvoirs. Il est compatible avec les principes constitutionnels précités de soumettre à un examen principalement pratique les chiropraticiens exerçant déjà dans le canton de
  42. ATF 95 I 32208.10.1969Droits de mutation cantonaux; base légale. Si l'autorité qui applique le droit complète le sens clair d'une disposition d'exemption fiscale en soumettant cette exemption à des conditions qui ne figurent pas dans la loi, elle viole l' art. 4 Cst si elle entend par là combler une l
  43. ATF 95 I 36613.06.1969Remaniement parcellaire. Part de l'ancien propriétaire au gain. 1. En matière de remaniements parcellaires, les propriétaires touchés ont droit, en vertu de la garantie de la propriété, de retrouver en nature des valeurs correspondantes (consid. 4). 2. Part du précédent propriéta
  44. ATF 95 I 34728.05.1969La disposition réglementaire, ayant une base légale claire, qui fixe le nombre maximum des appareils de jeu installés dans un établissement public, est compatible avec l' art. 31 Cst.
  45. ATF 94 I 12721.02.1968Garantie de la propriété. Art. 88 et 90 OJ . 1. Recours de droit public. Qualité du citoyen pour faire valoir, à titre préjudiciel, le moyen pris d'une violation de l'autonomie communale (consid. 3). Admissibilité de moyens de droit nouveaux (consid. 5). 2. Garantie de la proprié
  46. ATF 94 I 13824.01.19681. Art. 88 OJ . A qualité pour former un recours de droit public contre le refus d'un permis de construire la personne qui a demandé un permis alors qu'elle n'est ni propriétaire du fonds, ni titulaire d'un autre droit sur celui-ci (changement de jurisprudence). 2. Garantie de la
  47. ATF 94 I 5224.01.1968Protection de la nature et du paysage. 1. Exigence de la base légale. a) Dans quelle mesure l'interdiction de construire, sinon à des fins d'exploitation agricole, constitue-t-elle une atteinte particulièrement grave à la propriété et le Tribunal fédéral examinet-il dès lors libr
  48. ATF 93 I 63214.11.1967Séparation des pouvoirs. Emolument. L'existence d'une base légale n'est pas exigée pour les simples émoluments de chancellerie; notion d'émolument de chancellerie (consid. 2 et 3). La loi valaisanne sur les représentations cinématographiques, du 12 novembre 1915, ne constitue pas
  49. ATF 93 I 33028.06.1967Impôt à la source: base légale, délégation depouvoir, réserve des conventions internationales, égalité de traitement. 1. La délégation du pouvoir de légiférer à l'autorité exécutive n'est pas inconstitutionnelle tant qu'elle n'est pas exclue par une disposition expresse de la Cst
  50. ATF 93 I 25417.05.1967Exploitation de gravières. Distance aux routes. Protection de la nature. La condition mise à la délivrance d'une autorisation de police doit reposer sur une base légale (consid. 2). Distance d'une gravière à une route publique; base légale, égalité de traitement, principe de la p