Droit de priorité légal

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit de priorité légal, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 91 IV 14406.10.19651. Art. 72 ch. 2 al. 2 CP . La prescription de l'action pénale prend fin au moment du prononcé d'un jugement cantonal exécutoire (consid. 1). 2. Art. 36 LCR , art. 1 al. 8 OCR . Droit de priorité à l'intersection de routes, sur l'une desquelles la circulation est totalement ou pa