FR

Ordonnance de substitution

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Ordonnance de substitution, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 103 IV 19202.09.1977Art. 3a ch. 1 nouveau OCR; port obligatoire de la ceinture de sécurité. L'art. 3a ch. 1 nouveau OCR n'est pas une disposition d'exécution, mais une règle primaire édictée dans le cadre d'une ordonnance dite de substitution. Une telle ordonnance doit se fonder sur une délégation s