Illégalité d'une circulaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Illégalité d'une circulaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 131 V 27929.08.2005Art. 14 al. 1 let. b et al. 2 LACI ; art. 13 al. 1bis OACI : Cumul de motifs de libération des conditions relatives à la période de cotisation. La possibilité de cumuler les motifs de libération que sont la maladie et le fait de ne plus assumer des tâches d'assistance envers une