Approvisionnement énergétique sûr

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Approvisionnement énergétique sûr, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 116 Ib 3205.02.1990Procédures d'expropriation pour conduites électriques, envoi en possession anticipé. L' art. 53 LIE dispense l'expropriant de prouver qu'à défaut d'envoi en possession anticipé il subirait des inconvénients importants (consid. 3a). Cependant, en statuant sur la requête d'envoi en