Aveux et repentir

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Aveux et repentir, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_1047/201528.04.2016Abus de confiance · Abus de confiance qualifié · Organe de fait