Aveu et réduction de peine

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Aveu et réduction de peine, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_608/202313.11.2023Fixation de la peine · Aveu et réduction de peine · Arbitraire