Département de la santé publique (Valais)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Département de la santé publique (Valais), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 121 I 21829.06.1995Art. 88 OJ : qualité d'une corporation de droit privé pour recourir contre une mesure de planification hospitalière. Conditions auxquelles une corporation de droit public ou de droit privé peut recourir (consid. 2). En tant que corporation de droit privé qui participe aux tâches