Droit fédéral de la santé publique

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit fédéral de la santé publique, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 152 V 2023.06.2025Art. 24 al. 1 LAMal ; ch. 1.2 annexe 1 OPAS; art. 14 al. 2 let. b de la loi sur la transplantation; compensation de la perte de gain en cas de don d'organes. Le droit à la compensation de la perte de gain invoqué par le donneur d'organes directement à l'encontre de l'assureur obl