Violences pour assurer la fuite

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Violences pour assurer la fuite, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 83 IV 6601.03.1957Brigandage. L' art. 139 CP ne s'applique pas lorsque les violences tendent uniquement à assurer la fuite de l'auteur.