Dessin ou modèle industriel

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Dessin ou modèle industriel, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 101 Ib 13222.04.1975Art. 17 al. 1 LBI et art. 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Celui qui a déposé en République fédérale d'Allemagne une prétendue invention à titre de simple modèle esthétique ne peut pas demander à l'autorité suisse préposée à la tenue d