Avortement commis par métier
4 arrêts portant exactement sur ce thème
4 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Avortement commis par métier, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 103 IV 302.02.1977Art. 59 CP . Dévolution à l'Etat. Cette disposition a pour but d'empêcher que le délinquant ne conserve l'avantage qu'il s'est acquis par son forfait. Les mobiles, buts et desseins du "gratifiant" importent dès lors peu; il suffit qu'objectivement la prestation ait servi à rémun
- ATF 101 Ia 29220.06.1975Art. 4 Cst. Droit d'être entendu. 1. En matière pénale, le droit d'être entendu doit être accordé non seulement lorsqu'une peine est envisagée, mais aussi lorsque le juge estime devoir appliquer une mesure, fût-elle de nature purement patrimoniale, comme la dévolution à l'Etat. 2
- ATF 88 I 9304.07.1962Extradition. Lorsqu'il y a lieu d'appliquer le droit pénal fédéral à titre préjudiciel, la Chambre de droit public ne s'écarte en règle générale pas de la jurisprudence de la Cour de cassation du Tribunal fédéral. Notion de l'avortement par métier ( art. 119 ch. 3 CP ).
- ATF 71 IV 23721.12.1945Art. 119 ch. 1 et 3 CP. 1. Le délit collectif consistant à faire métier de l'avortement englobe aussi les cas où l'avorteur, contrairement à son habitude, a renoncé à une rémunération. 2. La poursuite de l'avortement qualifié (art. 119 ch. 3 CP) se prescrit par dix ans, même da