Représentation conventionnelle
5 arrêts portant exactement sur ce thème
5 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Représentation conventionnelle, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 4A_207/202325.07.2024Représentation (procuration) · Représentation conventionnelle · Principe de la confiance dans le droit des contrats
- 5A_575/201219.10.2012Retrait provisionnel de la capacité de discernement · Mesure provisionnelle · Décision incidente
- 5A_10/200723.03.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Assistance judiciaire gratuite · Représentation conventionnelle
- ATF 130 IV 9726.08.2004Art. 29 CP ; point de départ du délai pour porter plainte. Le délai pour porter plainte ne commence à courir que lorsque le lésé personnellement, et non seulement son mandataire, a connu l'infraction et l'auteur de celle-ci (consid. 2).
- ATF 107 II 10504.06.1981Art. 392 ch. 2 CC . Curatelle lorsque les intérêts du pupille sont en opposition avec ceux du représentant légal. 1. Une curatelle doit être instituée dès que les intérêts du pupille sont mis en danger de façon abstraite. Tel est le cas lorsqu'il existe entre le représentant léga