Égalité de traitement des soumissionnaires

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Égalité de traitement des soumissionnaires, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 87 I 25912.07.1961Enchères publiques ayant pour objet une réserve de chasse. Arbitraire. Des enchères, dans lesquelles il est permis à l'un des participants de faire ses offres en se bornant à lever la main, tandis que les autres doivent les faire verbalement, peuvent sans arbitraire être annulées