Égalité de traitement des cantons

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Égalité de traitement des cantons, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 133 V 58703.09.2007Art. 92 al. 7 LACI (dans sa teneur en vigueur du 1er juillet 2003 au 31 mars 2006); art. 122a OACI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2003); art. 1 ss de l'ordonnance du 29 juin 2001 sur l'indemnisation des cantons pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage: