FR

Égalité de traitement entre concurrents

50 arrêts portant exactement sur ce thème

50 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Égalité de traitement entre concurrents, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 2C_601/202518.09.2026Contrôle abstrait des normes · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de contrôle cantonal des normes · Qualité pour recourir contre un acte normatif cantonal
  2. 1C_401/202430.04.2026Anfechtung von Erlassen · Imputation de la location d'appartements sur la part de logements · Quote minimale de logements
  3. 2C_103/202517.09.2025Voies de droit en matière de marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · question juridique de principe
  4. 2C_293/202408.09.2025Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Garantie de la propriété
  5. ATF 151 I 305.06.2024Art. 8, 26, 27, 36 et 94 Cst.; règlement communal interdisant l'affichage commercial sur le domaine public et le domaine privé visible depuis le domaine public; contrôle abstrait des normes. Le règlement litigieux, qui interdit l'affichage à des fins commerciales sur le domaine p
  6. 2C_577/202309.04.2024Liberté économique · Égalité de traitement entre concurrents · Neutralité de l'État en matière de concurrence
  7. 2C_79/202323.02.2024Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Neutralité concurrentielle de l'Etat
  8. 2C_35/202319.06.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Rabais de distribution pour la presse
  9. 2D_8/202107.07.2022Droit d'être entendu · Amiante · Sous-traitance
  10. ATF 147 V 42315.09.2021Art. 1 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19; art. 1 LAPG en lien avec l' art. 58 al. 1 LPGA et l' art. 24 al. 1 LAPG (a contrario). Contrairement à la compétence prévue dans les cas de recours interjetés contre des décisions et des décisions sur opposition de caisses d
  11. 9C_132/202115.09.2021Compétence territoriale · Lacune législative · Indemnité en cas de perte de gain COVID-19
  12. 2C_677/202009.06.2021Contributions d'entraide · Impôt d'attribution des coûts · Droit d'être entendu
  13. 2C_734/201902.06.2021Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  14. 2D_49/202024.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement entre concurrents
  15. 2C_394/202020.11.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  16. 2C_1149/201810.03.2020Contrôle des normes · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Égalité de traitement
  17. 2C_507/201914.11.2019Droit des avocats · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  18. 2C_690/201713.05.2019Liberté économique · Égalité de traitement entre concurrents · Numerus clausus
  19. 2C_772/201713.05.2019Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir
  20. 2C_975/201715.05.2018Droit du domaine public · Liberté économique · Égalité de traitement entre concurrents
  21. 2C_380/201601.09.2017Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Proportionnalité
  22. 2C_582/201622.05.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Exclusion du recours en matière de marchés publics · Question juridique de principe
  23. 2C_650/201511.11.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Liberté économique
  24. 2C_6/201618.07.2016Recours en matière de droit public · marchés publics · Question juridique de principe
  25. 2C_665/201526.01.2016Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  26. 2C_441/201511.01.2016Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Arbitraire dans l'établissement des faits · Égalité de traitement
  27. ATF 141 V 55722.09.2015Art. 89 al. 1 LAMal ; compétence du tribunal arbitral cantonal de l'assurance-maladie. Le tribunal arbitral cantonal de l'assurance-maladie est compétent pour statuer sur le litige opposant un médecin à une caisse-maladie qui refuse de l'accepter comme "médecin de famille", soit
  28. 2C_1120/201320.02.2015Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Droit intertemporel
  29. ATF 140 I 21816.12.2013Art. 3, 27, 49 al. 1, art. 94 et 117 Cst. ; art. 32, 35, 39, 49a et 56 LAMal; conformité au droit supérieur (LAMal et liberté économique) d'une clause du besoin cantonale soumettant à autorisation l'acquisition d'équipements médicaux lourds dans le domaine hospitalier ou ambulato
  30. 2C_123/201316.12.2013Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Principe de la célérité
  31. 4C_2/201310.07.2013Liberté économique · Égalité de traitement entre concurrents · Proportionnalité
  32. 2C_1168/201229.04.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Legalité de l'administration · Principe d'égalité
  33. 2C_228/201123.06.2012Qualité pour recourir contre un acte normatif · Arbitraire · Acte normatif cantonal
  34. 2C_727/201119.04.2012Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Planification sanitaire cantonale
  35. 2D_34/201023.02.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · marchés publics
  36. 2C_626/200923.02.2010Liberté économique · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  37. ATF 136 I 113.01.2010Art. 8 al. 1, art. 27, 36 al. 1 2 e phrase Cst.; art. 10 LPA , art. 28 al. 2 OPAn ; interdiction d'acquisition, d'élevage et de séjour de chiens potentiellement dangereux. Compétence des cantons pour édicter des règles de police sur l'élevage des chiens visant à préserver la sécu
  38. 2C_52/200913.01.2010Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · interprétation conforme à la Constitution
  39. 2C_410/200917.12.2009Liberté économique · Proportionnalité · Égalité de traitement entre concurrents
  40. 1C_53/200924.06.2009Égalité dans l'illégalité · Droit de la publicité et des annonces · Obligation de concession et d'autorisation
  41. 2P.94/200525.10.2006Liberté économique · Égalité de traitement entre concurrents · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2P.157/200509.05.2006Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Liberté économique
  43. ATF 132 I 9718.04.2006Art. 27 et 36 Cst. , art. 3 LMI ; constitutionnalité d'une réglementation communale relative à une foire, plus particulièrement de la disposition concernant l'usage accru du domaine public. Critères permettant d'opérer un choix entre les candidats à une autorisation d'usage accru
  44. 2A.704/200504.04.2006Travail dominical · Liberté économique · Protection de la confiance
  45. 2P.183/200402.02.2005Recours de droit public · Liberté économique · Principe de la légalité
  46. 2P.38/200130.08.2002Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral
  47. ATF 128 II 29216.07.2002Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation destiné aux hélicoptères (héliport); liberté économique, égalité de traitement des concurrents. L'attribution de secteurs d'engagement à un seul exploitant d'héliport, ou à seulement quelques exploitants déterminés, e
  48. ATF 119 Ia 37805.11.1993Constitutionnalité d'un décret qui limite les heures d'ouverture des stations d'essence afin de limiter les inconvénients du trafic frontalier des véhicules automobiles venant s'approvisionner en carburant. Le décret susmentionné ne viole ni la liberté du commerce et de l'industr
  49. ATF 102 Ia 53317.03.19761. Art. 84 OJ . Recommandation contenue dans une circulaire adressée par une autorité cantonale à une corporation de droit public qui ne lui est pas directement subordonnée: conditions auxquelles elle peut être assimilée à un acte d'autorité attaquable par la voie du recours de
  50. ATF 87 I 44629.11.1961La disposition d'un règlement de police accordant un régime plus favorable, en ce qui concerne les heures de fermeture, aux barsdancings disposant d'un orchestre de plus de deux musiciens et présentant plus de deux artistes dans leurs programmes d'attractions, est contraire à l'