Égalité entre associés

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Égalité entre associés, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 89 II 13819.03.1963Droit des sociétés coopératives. Statuts d'une société coopérative d'habitations; licéité de la clause selon laquelle un membre ne peut quitter la société que si le fonds est vendu à un acquéreur qui y entre. L' art. 850 CO n'a trait qu'au transfert de la qualité d'associé (consi