Égalité de traitement des victimes

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Égalité de traitement des victimes, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 141 IV 26223.06.2015Remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office par la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire; art. 8 Cst. ; art. 135 al. 4 et art. 138 al. 1 CPP ; art. 30 al. 1 et 3 LAVI . L'exclusion du remboursement, par la victime et ses proches, des frais de l'assistan