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Égalité de traitement

722 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 13/15

Comme thème principal
  1. 2P.273/200011.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Öffentliches Dienstverhältnis
  2. 2A.254/200002.04.2001Exonération fiscale pour buts de service public · Banque cantonale · Poursuite de buts publics
  3. 2P.270/200026.01.2001Droit à un procès équitable et public (art. 6 CEDH) · Öffentliches Dienstverhältnis · Garanties procédurales en matière de sanctions disciplinaires
  4. ATF 126 V 49920.12.2000Art. 67 et 68 LAMal : Montant de la couverture d'assurance. Un assuré ne saurait déduire de la LAMal un droit à une augmentation de sa couverture d'assurance en fonction de sa perte de gain présumée. Art. 67 ss LAMal : Interprétation des conditions d'assurance pour l'assurance fa
  5. 2P.19/200030.10.2000Recours de droit public · Garantie du juge constitutionnel · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  6. ATF 126 V 49027.10.2000Art. 67 ss, art. 70 al. 4 et art. 72 al. 1 LAMal : Etendue de la couverture dans l'assurance facultative d'indemnités journalières; libre passage. - Comme la loi ne prévoit pas le montant minimum de l'indemnité dans l'assurance facultative d'indemnités journalières, l'assureur pe
  7. K 188/9819.10.2000Assurance obligatoire des soins · Assurance indemnités journalières facultative · travailleur frontalier
  8. I 193/9804.10.2000Droit aux subventions de l'aide privée aux invalides · Besoins et économie dans l'utilisation des fonds publics · Droit des subventions
  9. 1P.178/199901.09.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  10. 1P.664/199901.09.2000Qualité pour recourir contre un acte normatif · Force dérogatoire du droit fédéral · Notion de rénovation en droit du bail
  11. ATF 126 V 22122.08.2000Art. 5 al. 4 LAVS ; art. 8 let. b RAVS : Prestations sociales non comprises dans le salaire déterminant. L' art. 8 let. b RAVS , dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997, doit être interprété en ce sens que l'exclusion des prestations sociales du salaire déterminant s
  12. ATF 126 V 25220.07.2000Selon la loi, les intérêts hypothécaires sont pris en compte, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble, ce qui ne correspond pas forcément à la valeur locative fiscale de celui-ci. Art. 3b al. 1 let. b LPC : Prise en compte du loyer d'un appartement comme dépense rec
  13. ATF 126 V 16326.06.2000Art. 2 et 17 LFLP ; art. 331a et 331b CO (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994): Calcul d'une prestation de sortie. En l'espèce, le montant minimum de la prestation de sortie est inférieur à la prestation due en vertu du règlement, ce qui entraîne l'application d
  14. 2P.4/200026.06.2000Recours de droit public · Procédure d'adjudication · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1P.668/199829.05.2000Remembrement · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1P.601/199917.05.2000Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire · Proportionnalité
  17. 1P.49/200016.05.2000Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · aménagement du territoire
  18. 1P.115/200008.05.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  19. C 116/9923.02.2000Assurance-chômage · Violence · Égalité de traitement
  20. 1P.742/199915.02.2000Indépendance et impartialité du juge · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  21. K 21/9828.01.2000Assurance indemnités journalières facultative · Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle · Domicile
  22. ATF 124 I 17018.06.1998Art. 5 CEDH , art. 4 Cst. ; frais de détention préventive mis à la charge du condamné, liberté personnelle, égalité de traitement, arbitraire. La liberté personnelle n'est pas atteinte par une décision de mettre à la charge du condamné les frais liés à sa détention préventive (c
  23. ATF 124 III 21127.05.1998Saisie d'un immeuble acquis en partie au moyen des avoirs de la prévoyance professionnelle ( art. 30c LPP et art. 30e LPP ; art. 92 al. 1 ch. 10 LP ). Les autorités cantonales de surveillance doivent examiner l'incidence éventuelle de la restriction du droit d'aliéner prévue pa
  24. ATF 124 II 19319.03.1998Art. 8 al. 2 let. b ch. 2 Disp. trans. Cst.; art. 14 ch. 3 OTVA . Prestations exonérées de l'impôt dans le domaine de la santé; livraisons de prothèses dentaires et d'appareils orthodontiques. Droit pour une association professionnelle d'obtenir une décision en constatation au s
  25. ATF 123 II 38515.05.1997Art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst. et art. 3 Disp. trans. Cst., art. 84 OTVA ; droit transitoire applicable aux contrats d'abonnement. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et de la Commission fédérale de recours en matière de contributions concernant l'ordonnance régissant la taxe su
  26. ATF 122 I 12028.06.1996Art. 22ter Cst. Remaniement parcellaire lié à la délimitation de la zone à bâtir; constitutionnalité de la "péréquation réelle" instituée par le droit vaudois. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre une décision incidente (consid. 2b). Buts et modalités du remanie
  27. ATF 122 I 1819.03.1996Art. 4 et 58 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 5 par. 4 CEDH ; modifications législatives, dans le canton de Zurich, relatives à la privation de liberté à des fins d'assistance; contrôle abstrait des normes. Le § 5a du code de procédure civile du canton de Zurich (CPC), selo
  28. ATF 121 I 10809.06.1995Art. 4 Cst. ; Traité de 1850/1855 avec les Etats-Unis de l'Amérique du Nord (RS 0.142.113.361). Portée des garanties du libre accès aux tribunaux et de l'égalité de traitement en relation avec l'obligation du demandeur domicilié à l'étranger de fournir des sûretés pour les dépens
  29. ATF 120 Ib 43612.12.1994Adoption d'un plan d'affectation spécial et mesures de protection de l'air; Art. 11 ss LPE ; art. 5, 31 ss OPair ; art. 5 OEIE . Limitation préventive et complémentaire des émissions d'un centre commercial; rappel des principes de la loi fédérale sur la protection de l'environne
  30. ATF 120 V 8128.02.1994Art. 23 al. 2 LAVS : droit de la femme divorcée à une rente de veuve. - Dans le cadre du droit à la rente de veuve, la femme divorcée, en cas de décès de son ex-mari, est assimilée à la veuve si le mariage avait duré dix ans au moins et si le mari était tenu envers elle à une pen
  31. ATF 119 V 41017.11.1993Art. 7 al. 1 LAI : réduction des prestations pour faute grave non intentionnelle. En matière de réduction pour alcoolisme ou pour abus de tabac, les rentes en cours, c'est-à-dire réduites en vertu d'une décision passée en force, doivent être adaptées à la jurisprudence de l'arrê
  32. ATF 119 Ia 24112.07.1993Art. 82 LPP ; art. 7 OPP 3 ; art. 21 let . h ch. 3 de la loi générale du 9 novembre 1987 sur les contributions publiques du canton de Genève (LCP). Traitement fiscal des montants affectés à la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A par une personne n'exerçant pas d'activité
  33. ATF 119 II 30703.03.1993Art. 30 al. 1 CC . Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Nom de famille d'un enfant de parents mariés (consid. 3b) et d'un enfant de parents non mariés (consid. 3c). 2. L'enfant de parents non mariés ne peut pas, par le biais de la procédure en changement de nom
  34. ATF 118 V 12928.07.1992Art. 22 al. 1, art. 30 al. 1, 4, art. 31 al. 2 et art. 32 al. 1, 2 LAVS . Calcul de la rente de vieillesse pour couple dans le cas d'un assuré qui a eu droit à une telle rente à partir du 1er janvier 1972 et qui, après le décès de son épouse, s'est remarié avec une veuve au bén
  35. ATF 118 V 7911.05.1992Art. 1er al. 1 let. b LAVS en corrélation avec l' art. 1er LAI , art. 6 al. 1 LAI , art. 8 let . f de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie: Qualité d'assuré, clause d'assurance et autorisation de travail. Lorsqu'un travailleur étranger (in casu: d'o
  36. ATF 118 Ia 124.01.1992Art. 4 Cst. : égalité de traitement entre concubins et couples mariés (rappel de la jurisprudence): dans la mesure où une égalité absolue ne peut pas être réalisée, il suffit que la réglementation cantonale n'entraîne pas, d'une manière générale, une imposition plus lourde et sys
  37. ATF 117 Ib 45012.12.1991Art. 23 al. 1 lettre c de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) et Ordonnance sur la volaille du 22 mars 1989 (RS 916.335); prise en charge obligatoire de volaille indigène par les importateurs. 1. Les importateurs de volaille qui ont adhéré au co
  38. ATF 117 Ib 40629.11.1991Art. 64 de l'ordonnance (3) relative à la loi fédérale réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (ordonnance sur les téléphones; RS 784.103); suppression du numéro d'appel abrégé à trois chiffres attribué à certains services de taxis. Fondé sur l' art. 24 al. 2 LCTT
  39. ATF 117 Ib 26215.05.1991Art. 5 al. 2 LAT . Expropriation matérielle; obligation de conserver l'enveloppe extérieure d'un édifice. Cette obligation ne constitue pas une restriction particulièrement grave lorsque le propriétaire peut continuer de faire de son immeuble un usage conforme à la destination de
  40. ATF 117 V 5319.03.1991Art. 70 al. 2 CC , art. 1er al. 2 LAMA : Droit d'un membre de démissionner d'une caisse-maladie constituée en association. Illicéité d'une disposition réglementaire qui, dans le cadre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques avec franchise annuelle, soumet le droit d'
  41. ATF 116 II 63919.12.1990Arbitrage international. - Déclaration de volonté claire comme condition de la renonciation au recours, au sens de l' art. 192 al. 1 LDIP (consid. 2c). - Contrairement aux textes allemand et italien, l' art. 190 al. 2 let . c LDIP ne règle pas le défaut de compétence, mais égalem
  42. ATF 116 V 30516.11.1990Art. 6bis, art. 6quater, art. 23bis et art. 23ter RAVS : Calcul de la cotisation spéciale. Même lorsque le bénéfice de liquidation a été réalisé après l'accomplissement de la 62e ou de la 65e année, la franchise prévue à l' art. 6quater RAVS n'est pas applicable.
  43. ATF 116 V 23126.09.1990Art. 4 Cst. : Egalité de traitement. Lorsqu'une caisse-maladie crée une autre caisse et offre uniquement à ses assurés titulaires d'une assurance "patient privé" (ainsi qu'aux membres de leur famille) la possibilité de passer dans cette caisse à des conditions avantageuses (cons
  44. ATF 116 II 7622.03.1990Art. 947 al. 3 CO . Le nom de famille d'une associée indéfiniment responsable, portant un double nom en vertu de l' art. 160 al. 2 CC , ne peut être que son double nom complet (consid. 2).
  45. ATF 116 V 2801.03.1990Art. 4 Cst. , art. 86 al. 2 LAI , art. 73bis RAI , art. 4, 29, 30, 54 et 58 PA: Audition de l'assuré par la commission de l'assurance-invalidité avant le prononcé d'une décision. L' art. 73bis al. 3 let. b RAI , qui permet de renoncer à l'audition de l'assuré lorsqu'il habite à
  46. ATF 116 V 815.01.1990Art. 7 let. a de la convention italo-suisse de sécurité sociale: Droit à une indemnité forfaitaire. Lors de l'accomplissement de sa 65e année et même si les exigences de l'art. 7 let. a de la convention sont réunies, le mari dont l'épouse a versé des cotisations aux assurances s
  47. ATF 115 IV 13111.07.1989Semi-détention; art. 397bis al. 1 let . e et f CP, art. 4 OCP 1 , art. 1er OCP 3 ; art. 5 let. a du règlement du Conseil d'Etat vaudois du 6 juin 1986. Un canton peut, sans violer le droit fédéral, limiter le bénéfice de la semi-détention aux seuls condamnés qui n'ont pas subi
  48. ATF 115 V 15414.06.1989Art. 4 al. 1 Cst. , art. 65 al. 1 et 3 OACI : Branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries. Le fait que le versement de cette indemnité aux seules exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères est subordonné aux conditions at
  49. ATF 115 Ib 15204.04.1989Révocation d'un acte administratif. 1. N'est pas contraire au principe de la bonne foi la modification d'une décision de retrait du permis de conduire, dont la durée n'était pas conforme à l'art. 17 al. 1 lettre d LCR (consid. 1 à 3). 2. Le principe "ne bis in idem" ne s'appliqu
  50. ATF 115 V 1628.02.1989Art. 28 al. 1ter LAI . art. 2 et 8 let . e de la convention du 14 décembre 1962 entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la sécurité sociale: Versement de rentes complémentaires à l'étranger. L'art. 28 al. 1ter, deuxième phrase, LAI (en vigueur depuis