Même procédure

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Même procédure, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 147 III 17222.12.2020Art. 86 et 224 CPC ; action partielle et demande reconventionnelle en constatation de droit négative. L'exception à l'exigence de la même procédure prévue à l' art. 224 al. 1 CPC pour les demandes reconventionnelles en constatation de droit négative vaut indépendamment du point d