pièces d'or (Napoléons)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème pièces d'or (Napoléons), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 85 IV 2223.01.1959Art. 154 et 242 CP . Lorsqu'une personne remet des marchandises imitées ou de la fausse monnaie comme telles à un tiers qui les transmet intentionnellement comme authentiques, cette personne n'est punissable que si elle a participé à l'acte dudit tiers en qualité de coauteur, d'i