Graf & Meier Immobilien AG

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Graf & Meier Immobilien AG, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 86 II 3326.01.1960Art. 216 al. 2 CO . Celui qui donne mandat à une personne d'acheter un immeuble à un tiers et se fait octroyer par le mandataire un droit d'emption sur le fonds n'est tenu de faire constater par acte authentique que ce droit et le prix convenu pour l'immeuble, mais non le mandat