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Distance des constructions à la limite

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Distance des constructions à la limite, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 82 II 39724.05.1956Violation de prescriptions cantonales sur les constructions (distance de la limite à laquelle des constructions peuvent être élevées). Dommages-intérêts. Art. 674, 679, 685 CC , 42 CO. Fait et droit. En principe, le voisin doit être indemnisé pour le préjudice que lui causerait l