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Limites de l'examen d'office

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Limites de l'examen d'office, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 98 V 3324.01.1972Art. 85 al. 2 lit. d LAVS. Pouvoir d'examen du juge, en face d'une décision portant sur divers points qui ne font pas tous l'objet d'une conclusion du recourant (consid. 1 ). Art. 12 LAI . Le diagnostic et le pronostic antérieurs à l'exécution des mesures médicales sont détermina