Limite (0,8‰)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Limite (0,8‰), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 98 IV 28915.12.1972Art. 91 al. 1 LCR ; conduite en état d'ébriété. 1. Le taux d'alcoolémie de 0,8‰ ne représente pas la limite inférieure absolue en matière de détermination de l'état d'ivresse. 2. La maladie, l'épuisement et l'absorption de certains médicaments peuvent amoindrir la capacité de sup