Négligence procédurale grave
12 arrêts portant exactement sur ce thème
12 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Négligence procédurale grave, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 2C_259/202518.08.2026Déni de justice formel · Formalisme excessif · Recours pour déni de justice
- 5A_241/202327.07.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Sanction disciplinaire
- 2C_504/202017.08.2021Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Épuisement des instances cantonales · Protection de la confiance dans une indication erronée des voies de droit
- 5A_137/202023.06.2020Principe de la confiance · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Négligence procédurale grave
- 6B_1294/201908.05.2020Traduction d'actes de procédure · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Négligence procédurale grave
- 2C_392/201711.01.2018recours en matière de droit public · Respect du délai en cas d'indication des voies de droit · Protection de la confiance en cas d'indication défectueuse des voies de droit
- 8C_122/201307.05.2013Protection de la confiance dans l'indication des voies de droit · Négligence procédurale grave · Délai de recours
- 4A_121/201210.09.2012Appel · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Protection de la bonne foi
- 6B_4/201212.06.2012Voie de droit et intitulé erroné du recours · Délai · Protection de la bonne foi
- 5A_536/201112.12.2011Protection de la confiance dans une indication inexacte des voies de droit · Négligence procédurale grave · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- ATF 135 III 37412.03.2009Mention d'un délai de recours inexact dans l'indication des voies de droit ( art. 49 LTF ). La partie sans connaissances juridiques qui, en instance cantonale déjà, n'était pas assistée par un homme de loi et qui ne dispose d'aucune expérience particulière découlant par exemple d
- 2C_245/200710.10.2007Retard injustifié · Protection de la bonne foi · Caractère de décision