Faute grave de la victime

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Faute grave de la victime, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 91 II 11213.04.1965Art. 37 al. 2 LA . Commet une faute grave le piéton qui traverse inopinément la chaussée, sans se préoccuper du trafic; lorsque le détenteur n'a commis aucune faute, cette attitude peut apparaître, selon les circonstances, comme la cause unique et exclusive de l'accident et libér