Grande quantité (20 tonnes)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Grande quantité (20 tonnes), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 113 V 34127.11.1987Art. 66 al. 1 let . h LAA, 79 OLAA: Soumission d'une entreprise unitaire. - Chaîne de grands magasins considérée comme une entreprise commerciale au sens de l' art. 66 al. 1 let . h LAA (consid. 7); la notion d'"entreprise commerciale" ne doit pas être interprétée restrictivement