Chiffre d'affaires important ou gain important

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Chiffre d'affaires important ou gain important, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 117 IV 6315.04.1991Art. 19 ch. 2 let . c LStup; Cas grave en raison du fait que l'auteur se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important. La quantité de drogue vendue n'est pas déterminante pour savoir si l'auteur s'est rendu coupable de l'infraction qualif