Commerce de gros des médicaments

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Commerce de gros des médicaments, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 95 I 42229.10.1969Commerce de gros des médicaments. Art. 31 et 4 Cst. Réglementation cantonale selon laquelle le commerce de gros des médicaments nécessite une autorisation, qui n'est délivrée qu'à des personnes dignes de confiance. Application de cette réglementation - à des médicaments dont la