Office du registre foncier d'Egnach

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Office du registre foncier d'Egnach, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 111 III 818.07.1985Art. 82 al. 1 LP : l'hypothèque légale des artisans constitue-t-elle une reconnaissance de dette? L'accord de l'artisan sous-traitant avec le propriétaire foncier qui porte sur l'inscription et la limitation du montant d'une hypothèque ne constitue en règle générale pas une recon