Taxe d'inscription au registre foncier

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Taxe d'inscription au registre foncier, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 84 I 13422.05.1958Droits de mutation cantonaux. 1. Ce qui est décisif pour dire si une taxe d'inscription au registre foncier peut être perçue, ce n'est pas de savoir si la modification des rapports de propriété se caractérise comme un transfert de propriété au sens étroit du droit civil. Il suffi