conservateur du registre foncier de Berne

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème conservateur du registre foncier de Berne, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 89 I 50305.12.1963Droit d'emption. Annotation au registre foncier. Un droit d'emption dont l'exercice est exclu pendant le délai de dix ans prévu par l' art. 683 al. 2 CC ne peut être annoté au registre foncier.