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Réalisation des gages immobiliers

110 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/3

Comme thème principal
  1. 7B.50/200402.04.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Office des poursuites de Dübendorf · Tribunal de district d'Uster
  2. 7B.198/200313.11.2003plainte de surveillance · Séquestre de la part de liquidation dans une communauté héréditaire · Instruction de service à l'office de poursuite
  3. 7B.164/200316.10.2003Paiement partiel · Loyer · Réalisation des gages immobiliers
  4. 7B.112/200330.07.2003Plainte en matière de poursuite · Procédure de mainlevée · Procédure de réalisation
  5. ATF 129 III 24620.03.2003Poursuite en réalisation de gage immobilier; distribution ( art. 157 LP ). Lorsque le propriétaire du gage est déclaré en faillite après la réalisation de l'objet du gage, et qu'une créance inscrite à l'état des charges est supprimée, le montant ainsi libéré ne tombe pas sans aut
  6. 7B.256/200227.01.2003Suspension de la faillite faute d'actifs · Répartition du produit de la faillite · Force de chose jugée de la décision
  7. 7B.221/200220.12.2002Droit de gage immobilier · Réalisation des gages immobiliers · cession du 31 juillet 1998
  8. 7B.208/200210.12.2002État des charges · Réalisation des gages immobiliers · Mainlevée définitive de l'opposition
  9. 7B.170/200208.11.2002Estimation immobilière · Abus du pouvoir d'appréciation · Plainte en matière de poursuite
  10. 7B.180/200207.11.2002Nouvelle estimation dans la réalisation des gages immobiliers · Avance de frais · Tribunal de district d'Uster
  11. 7B.159/200201.10.2002Estimation de l'immeuble · Steckborn · Thurgovie
  12. 7B.111/200223.08.2002Avance de frais lors de la nouvelle estimation · Délai pour fournir l'avance de frais · Droit applicable à la fixation du délai
  13. 7B.78/200229.07.2002Assistance judiciaire · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Avis d'enchères
  14. 7B.110/200224.06.2002Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Nullité des actes de poursuite · plainte de surveillance
  15. 7B.269/200113.02.2002Reprise du délai après la procédure de recours · Effet suspensif · propriétaire de gage
  16. 7B.233/200109.11.2001État des charges · Réalisation des gages immobiliers · Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral
  17. 7B.152/200128.08.2001Estimation de l'office des poursuites · Nullité d'une décision · poursuite n°
  18. 7B.156/200128.08.2001Estimation de l'office des poursuites · Nullité d'une décision de l'office des poursuites · Tribunal de district de Bülach
  19. 7B.168/200102.08.2001Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Droit d'être entendu · État de collocation
  20. 7B.106/200127.06.2001Acte de poursuite · Opposition · Réalisation du gage immobilier
  21. 7B.252/200027.11.2000Réquisition de réalisation · Autorité de surveillance · Bezirksgericht Lenzburg
  22. ATF 124 III 7909.01.1998Art. 154 al. 1 LP ; délai pour requérir la réalisation. La disposition en vertu de laquelle le délai ne court pas tant qu'une procédure judiciaire est pendante ne s'applique qu'au délai maximum - dans le cas particulier, d'une poursuite en réalisation de gage immobilier, au délai
  23. ATF 124 III 3707.01.1998Réalisation de gage immobilier; conditions de vente prévoyant la double mise à prix ( art. 142 LP ) en raison d'un bail à ferme agricole non annoté au registre foncier. Principe "la vente ne rompt pas le bail" ( art. 14 LBFA ). En adoptant, à l' art. 14 LBFA , le principe du tra
  24. ATF 120 III 13827.09.1994Réalisation d'un gage immobilier; mesure exceptionnelle (art. 18 al. 2 ORI). L'administration et l'exploitation de l'immeuble à réaliser n'autorisent pas l'office des poursuites, même avec l'accord de l'autorité cantonale de surveillance, à procéder à un parcellement de l'immeub
  25. ATF 116 III 8514.08.1990Réalisation forcée d'un immeuble: communication d'un exemplaire de la publication ( art. 139 LP en relation avec l'art. 28 al. 2 ORI). 1. Le défaut de communication d'un exemplaire de la publication à un créancier gagiste dont la personne et l'adresse peuvent être déterminées pa
  26. ATF 115 III 12021.08.1989Réalisation d'un immeuble en copropriété grevé de droits de gage en tant que tel (art. 73e, 73f, 106a ORI). Lorsque la faillite est ouverte contre un copropriétaire de l'immeuble et que la poursuite en réalisation de gage a été introduite contre un autre copropriétaire, l'immeubl
  27. ATF 114 III 6028.09.1988Féries ( art. 56 ch. 3 LP ). Dans une poursuite en réalisation de gage, l' art. 56 ch. 3 LP ne trouve plus application aussitôt que la vente aux enchères a eu lieu et que l'adjudication ne peut plus être attaquée. C'est pourquoi, pour le débiteur qui a eu connaissance du tableau
  28. ATF 114 III 1804.02.1988Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier tandis qu'est en cours une poursuite en réalisation de gage immobilier concernant l'immeuble en question. 1. Le fait qu'est en cours une poursuite en réalisation de gage immobilier ne met pas obstacle à un changement de mai
  29. ATF 113 III 1713.03.1987Délai de production des droits avant la réalisation de l'immeuble ( art. 138 al. 2 ch. 3 LP et art. 36 al. 1 ORI). Le principe selon lequel le délai de production de l' art. 138 al. 2 ch. 3 LP est un délai de péremption ne souffre pas d'exception si le créancier gagiste a, par er
  30. ATF 104 III 7923.11.1978Principe selon lequel les créances garanties par gage préférables à celles du poursuivant doivent être couvertes par le prix d'adjudication (art. 141 en liaison avec l' art. 126 LP ). Les créanciers gagistes de rang antérieur au créancier poursuivant ne peuvent pas renoncer au ma
  31. ATF 101 III 7224.03.1975Réalisation d'un gage immobilier. Dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, la réalisation du gage ne peut se faire lorsqu'une suspension moyennant paiement d'acomptes a été accordée à un tiers propriétaire du gage.
  32. ATF 84 III 10509.09.1958Concordat par abandon d'actif. Les créances garanties par gage immobilier ne sont pas comprises dans le concordat au sens de l' art. 316 a al. 2 LP ; leurs titulaires peuvent donc poursuivre la masse en réalisation du gage (art. 316 d al. 2, seconde phrase, LP).
  33. ATF 83 II 24506.06.1957Recours en réforme. Exigence de l'indication de la valeur litigieuse selon l'art. 55 al. 1 litt. a OJ. 1. Epuration des charges lors de la réalisation d'un gage immobilier. Objet d'un tel litige, éléments d'estimation de sa valeur. 2. Le Tribunal fédéral apprécie librement s'il y
  34. ATF 81 III 6104.05.1955Double mise à prix de l'immeuble à réaliser: En quels cas doit-on la prévoir dans les conditions de vente et dans quels cas la seconde mise à prix doit-elle alors avoir lieu? Art. 812 al. 2 CC , 142 /156 LP, 56 /102 et 104 ORI.
  35. ATF 78 II 25810.06.1952Art. 503 al. 1, 3 et 4 00, combiné avec les art. 504 al. 1, 507 al. 1 et 2, et 497 al. 2. Lorsque la dette est garantie par plusieurs personnes, le créancier est en principe tenu de remettre les preuves à la caution qui le désintéresse partiellement. Mais il n'a pas l'obligation
  36. ATF 77 III 3012.02.1951Réalisation d'un gage immobilier. Celui qui est propriétaire en main commune avec le débiteur doit étre englobé en qualité de tiers propriétaire dans la poursuite dirigée contre le premier, et cela meme s'il a fait l'objet d'une poursuite distincte en qualité de codébiteur. Art.
  37. ATF 76 III 4126.06.1950Réalisation d'un gage immobilier. Délai pour attaquer l'état des charges (art 140/156 LP, 37 et suiv. /102 ORI). Des faits nouveaux peuvent-ils justifier une nouvelle procédure d'épuration de l'état des charges? Ce ne serait en tout cas pas le cas d'un payement par un tiers d'une
  38. ATF 71 III 10806.07.1945Etat des charges. Le fait que le titulaire inconnu d'une créance hypothécaire résultant du registre foncier ne produit pas son [[PAGE:BGE 71 III 108 S. 109]] droit à la suite de la sommation officielle n'entraîne pas la nullité de l'inscription A l'état des charges opérée d'offic
  39. ATF 67 III 4413.02.1941Realisation de gages immobiliers. Effet du procès en épuration de l'état des charges sur la vente. Art. 41 ORI. Un procès portant sur une créance hypothécaire d'un rang postérieur à celle du créancier qm requiert la réalisation de l'immeuble n'a pas d'influence sur le prix d'ad
  40. ATF 66 III 7822.10.1940Réalisation de gage immobilier après homologation d'un concordat. Insuffisance de gage. L'art. 121 ORI, que les organes préposés a l'exécution doivent observer d'office, déclare inapplicable l'art. 158, al. 2 LP et supprime par consequent la dispense de notifier un nouveau comman
  41. ATF 66 III 1711.07.1940Faillite, part de copropriété du débiteur. Lorsque les biens du failli comprennent une part de copropriété d'un immeuble hypothéqué en totalité, l'immeuble entier sera englobé dans la faillite (art. 73, b et 130 aI. lORI). Droits des autres copropriétaires: 1. Les autres copro
  42. ATF 64 III 20431.12.1938Suspension de la poursuite. Pendant la durée de l'epuration. de l'état des charges dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, une seconde poursuite, dans laquelle le même immeuble est saisi, reste suspendue. Art. 156, 140, 107 et 116 LP; art. 34 et 41 ORI.
  43. ATF 64 III 19725.11.1938Gérance officielle des immeubles: Elle ne commence, en principe, en cas de poursuite en réalisation de gage, qu'après la réquisition de vente (art. 102 al. 3 et 155 LP; art. 16 à 22 et 101 ORI) Elle peut commencer plus tôt si les locataires ou les fermiers ont ete invités dès a
  44. ATF 61 III 7116.05.1935L'ouverture de la procédure de concordat hypothécaire n'empéche pas le bloquage des loyers au profit des poursuites en réalisation de gage intentées avant l'octroi du sursis concordataire.
  45. ATF 60 III 18919.10.1934Soit dans la poursuite en réalisation de gage, soit dans la poursuite par voie de saisie, la loi réserve aux intéressés le droit da [[PAGE:BGE 60 III 189 S. 190]] porter plainte contre l'estimation qui a été faite de l'immeuble après le dépòt de la réquisition de vente et de dema
  46. ATF 60 III 14824.09.1934[[PAGE:BGE 60 III 148 S. 149]] Ce. art. 806; ORI art. 91 et suiv.: Durant le sursis concordataire, le gage immobilier ne s'étend pas aux loyers ci fermages si le commandement de payer (dans la poursuite en réalisation de gage) n'a pas été notifié avant l'octroi du sursis.
  47. ATF 55 III 18720.12.1929Si, pendant la procédure de realisation d'un gage immobilier, l'immeuble est saisi, l'avis des enchères et l'état des charges doivent être adressés aussi au créancier saisissant; il faudra procéder à cette communication en tout état de cause et renvoyer au besoin la vente. Art. 3
  48. ATF 49 III 619.01.1923Rekurslegitimation des Betreibungsamtes (Erw. 1).
  49. ATF 48 III 13720.09.1922SchKG Art. 256 Abs. 2: Verpfändung von Schuldbriefen durch eine Kommanditgesellschaft, die auf einer Liegenschaft des unbeschränkt haftenden Gesellschafters lasten. Anspruch des Faustpfandgläubigers auf Versteigerung der S c h u 1 d b r i e feim Gesc1lschaftskonkurs, auch wenn de
  50. ATF 48 III 12617.07.1922. VZG Art. 36 Abs. 1: Legitimation des Betreibungsamtes zur Weiterziehung von Entscheidungen über Beschwerden gegen seine in Anwendung dieser Vorschrift getroffenen Verfügungen. Verordnung I vom 18. Dezember 1891, Art. 7: Die Kosten des Prozesses um Anerkennung einer Hypothekenf