Principe de la double instance

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Principe de la double instance, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 148 IV 12417.01.2022Art. 11 al. 1, art. 119 al. 2 let. a, art. 319 al. 1 let. a, art. 320 al. 4, art. 324 al. 2, art. 333 al. 1 CPP ; art. 4 du Protocole n° 7 à la CEDH; art. 14 par. 7 Pacte ONU II ; ordonnance de classement partiel; principe "ne bis in idem"; complément d'accusation après un arrêt