Principe de l'assurance individuelle

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Principe de l'assurance individuelle, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 141 V 45502.07.2015Art. 49 Cst. ; art. 42a LAMal ; art. 1 OCA . La remise de la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins est régie de manière exhaustive par le droit fédéral. Le principe de la primauté du droit fédéral est violé lorsque l'assureur-maladie refuse de délivrer la carte en