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Principe de la lex mitior

31 arrêts portant exactement sur ce thème

31 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Principe de la lex mitior, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_767/202417.09.2025Prudence imposée par les circonstances · Course officielle urgente · Arbitraire
  2. 1C_158/202414.03.2025Liaison de l'autorité administrative aux constatations de fait pénales · Principe de la bonne foi · Violation grave des règles de la circulation
  3. 7B_600/202312.02.2024Principe de la lex mitior · Privation de liberté · Internement
  4. 9C_688/202304.12.2023Rappel d'impôt · Arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 1C_105/202214.02.2023Retrait du permis de conduire · Dépassement par la droite sur l'autoroute · Violation grave des règles de la circulation
  6. 6B_272/202218.01.2023Lien de causalité entre condamnation et détention · Principe de la lex mitior · Internement des délinquants d'habitude
  7. ATF 149 II 9603.11.2022Art. 16 al. 2 LCR ; art. 2 al. 2 CP ; annexe 1 ch. 314.3 OAO; retrait d'admonestation du permis de conduire pour un dépassement par la droite sur l'autoroute; principe de la lex mitior; qualification comme amende d'ordre. S'agissant d'appliquer l' art. 16 al. 2 LCR à une manoeuvr
  8. 6B_1293/202031.03.2022Principe de la lex mitior · Fixation de la peine · Principe d'aggravation
  9. 6B_1355/202014.01.2022Objet du litige · Droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée des décisions administratives
  10. 2C_813/201717.09.2018Déni de justice formel · Prescription du rappel d'impôt · Prescription de la poursuite pénale pour soustraction d'impôt
  11. 6B_391/201711.01.2018Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  12. 6B_653/201422.12.2017Prescription pénale · Principe de la lex mitior · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6B_671/201422.12.2017Qualité de partie plaignante / lésé · Succession en cas de fusion · Droit d'être entendu
  14. 6B_688/201422.12.2017Débats publics devant le Tribunal fédéral · Établissement arbitraire des faits · Séparation du jugement
  15. 6B_539/201301.10.2013Sursis à l'exécution de la peine · Peine pécuniaire · Principe de la lex mitior
  16. 6B_442/201211.03.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la lex mitior
  17. 6B_776/201025.01.2011Imprescriptibilité · Principe de la lex mitior · sociétés de courtage new-yorkaises
  18. 6B_551/200903.11.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Principe de la lex mitior · Fixation de la peine
  19. 6B_646/200823.04.2009Présomption d'innocence · Contrainte sexuelle · Pression psychique
  20. 6B_360/200812.11.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  21. 6B_202/200713.05.2008Obligation de motiver le recours · Maxime inquisitoire devant le Tribunal fédéral · Motivation des griefs constitutionnels
  22. 6B_160/200714.12.2007Faux dans les titres · Dol éventuel · Principe in dubio pro reo
  23. 6B_518/200715.11.2007Droit applicable · Principe de la lex mitior · Négligence
  24. 6P.236/200623.03.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Droit d'être entendu
  25. 6P.184/200409.03.2005droit à la preuve · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  26. 1P.652/200308.02.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Non-rétroactivité
  27. 2A.183/200426.07.2004Principe de la lex mitior · Droit disciplinaire des avocats · Assistance judiciaire
  28. ATF 123 IV 8423.12.1996Art. 2 al. 2 CP ; art. 27 al. 1 LCR , art. 90 ch. 1 LCR et art. 102 ch. 1 LCR ; suppression d'une limitation de vitesse; principe de la lex mitior. La suppression d'une limitation de vitesse n'a pas pour conséquence qu'un excès de vitesse commis avant cette suppression ne puisse
  29. ATF 111 II 18611.07.1985AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE) 1. Si un fonds a été acquis avant l'entrée en vigueur de la "Lex Furgler" (1er février 1974), mais que l'action de l' art. 22 AFAIE n'a été introduite par l'autorité
  30. ATF 106 IV 41313.03.1980Procédure pénale administrative en cas d'infractions fiscales (enquête; séquestre; perquisition); art. 50 DPA ; art. 139 AIN. 1. En droit pénal administratif, la validité de l'enquête ne dépend pas de l'existence d'une décision formelle d'ouvrir celle-ci. L'ouverture de l'enquêt
  31. ATF 102 IV 19827.08.1976AF du 23 mars 1961 (état au 30 septembre 1965/24 juin 1970) sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Dispositions pénales. Prescription de l'action pénale. Art. 64 CP . 1. Même lorsque l'ACF du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étran