Parcelle n° 305

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Parcelle n° 305, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 110 Ib 25504.04.1984Art. 5 al. 2, art. 34 LAT ; indemnité en cas de droit à la reprise du bien-fonds (Heimschlag). Si, à l'occasion d'une mesure d'aménagement au sens de la LAT, la reprise du bien-fonds par la collectivité publique (Heimschlag) est demandée, la voie du recours de droit administratif