Inscription au registre foncier

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Inscription au registre foncier, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 5A_795/200910.03.2010conditions de recevabilité · Droit d'être entendu · Consortium nécessaire