Servitude foncière

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Servitude foncière, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 5C.141/200604.09.2006Servitude foncière · Nature pécuniaire de la contestation · Valeur litigieuse