Validité de l'inscription du pacte de réserve de propriété

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Validité de l'inscription du pacte de réserve de propriété, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 95 IV 420.01.1969Abus de confiance, art. 140 CP . 1. S'approprier la chose d'autrui, c'est en disposer comme le ferait un propriétaire, sans avoir cette qualité. 2. Appropriation d'une chose acquise sous réserve de propriété: a) La réserve de propriété peut être constituée en faveur du prêteur qu