Expertise dans le procès pénal

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Expertise dans le procès pénal, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_527/201426.09.2014Interdiction d'exploitation des preuves · Information des droits lors de l'interrogatoire · Principe in dubio pro reo