Bonne foi des héritiers

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Bonne foi des héritiers, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 V 7230.06.1970Art. 47 al. 1er LA VS et art. 79 al. 1er RAVS : Restitution des rentes touchées indûment. - La dette de la personne tenue à restitution passe aux héritiers, au décès de cette dernière, sauf répudiation de la succession. La remise de l'obligation de restituer doit cependant être