Responsabilité du service des chèques postaux

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Responsabilité du service des chèques postaux, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 95 I 7931.01.1969Responsabilité de l'entreprise des PTT à raison du service des chèques postaux. 1. L'action en responsabilité doit être dirigée contre la Confédération (consid. 1). 2. La loi sur le service des postes s'applique, à l'exclusion de la loi sur la responsabilité (consid. 2). 3. En ta