Responsabilité de la Confédération
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Responsabilité de la Confédération, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 95 I 28323.05.1969Responsabilité de la Confédération pour la correspondance téléphonique. 1. Recevabilité de la demande de droit administratif (consid. 1). 2. Selon la loi du 14 octobre 1922 réglant la corespondance télégraphique et téléphonique, la Confédération ne répond pas du dommage subi par
- ATF 36 II 63114.12.1910Haftpflichtklage gegen die Eidgenossenschaft auf Grund des Art. 48 Ziff. 2 06. Unterbrechung der Anspruchsverjährung (Art. 12 FHG) durch Schuldbetreibung (Art. 154 Ziff. 2 u. Art. 157 Abs. 2 OR): Wiederholte Wirksamkeit dieses Unterbrechungsgrundes (zweimalige Betreibungsanhebung