FR

Procédure de contrôle de la détention

94 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 1B_154/200714.09.2007recours en matière pénale · suspension des délais · Principe de célérité
  2. 1B_149/200706.08.2007droit d'être entendu · Procédure de contrôle de la détention · Détention avant jugement
  3. 2C_373/200727.07.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Procédure de contrôle de la détention
  4. 1B_120/200710.07.2007droit d'être entendu · Procédure de contrôle de la détention · Exigence d'équité
  5. 2C_168/200730.05.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Prolongation de la détention
  6. 2C_122/200730.04.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  7. 2C_123/200730.04.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Faisabilité du renvoi
  8. 2C_130/200719.04.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Question de l'autorisation
  9. 2A.47/200718.04.2007Détention en vue du renvoi · Procédure de contrôle de la détention · Inexigibilité de l'exécution du renvoi
  10. 1B_31/200719.03.2007Recevabilité du recours en matière pénale · Procédure de contrôle de la détention · droit d'être entendu
  11. 1B_4/200715.02.2007Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  12. 1P.47/200709.02.2007Détention provisoire · Prolongation de la détention · Exigence de célérité en matière de détention
  13. 2A.750/200615.12.2006Détention en vue du renvoi · Procédure de contrôle de la détention · Risque de disparition
  14. 2A.681/200621.11.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
  15. 2A.489/200601.09.2006Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  16. 2A.312/200631.05.2006Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  17. 2A.157/200624.03.2006Détention en vue du renvoi · Procédure de contrôle de la détention · Risque de disparition
  18. 2A.8/200617.01.2006Détention en vue du renvoi · Procédure de contrôle de la détention · Risque de disparition
  19. 2A.686/200528.11.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Procédure de contrôle de la détention
  20. 1P.618/200416.11.2004Radiation du rôle par suite de retrait · Appenzell Rhodes-Extérieures · détention provisoire
  21. 2A.470/200430.08.2004Détention en vue du renvoi · Procédure de contrôle de la détention · Exécution du renvoi
  22. ATF 130 II 37715.07.2004Art. 5 par. 1 let. b et f CEDH; art. 10 al. 2 Cst. ; art. 13b al. 1 let . d et art. 13f LSEE dans leur teneur du 19 décembre 2003; art. 32 al. 2 let. a-c et art. 33 LAsi ; détention en vue de refoulement après une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile. Conditi
  23. 2A.267/200407.05.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Menace sérieuse
  24. ATF 130 II 5630.01.2004Art. 13b et 13c al. 5 let. a LSEE ; art. 5 par. 1 let . f CEDH; proportionnalité de la prolongation d'une détention en vue du refoulement et possibilité d'exécuter l'expulsion au Mali dans un délai prévisible. Un étranger qui entre en Suisse en violant les prescriptions sur les v
  25. 1P.711/200323.12.2003Principe de célérité · Procédure de contrôle de la détention · Liberté personnelle
  26. 2A.309/200330.06.2003Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Risque de disparition
  27. 2A.228/200320.05.2003Détention en vue du renvoi · Procédure de contrôle de la détention · Renvoi
  28. 2A.348/200218.07.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Procédure de contrôle de la détention
  29. ATF 128 II 19304.06.2002Art. 103 let. b OJ , art. 13b LSEE ; recours de l'autorité fédérale compétente en matière de détention en vue du refoulement; le juge de la détention est-il lié par la décision de renvoi? Qualité du Département fédéral de justice et police pour recourir selon l' art. 103 lettre b
  30. ATF 128 I 14902.05.2002Art. 5 par. 3 CEDH ; art. 31 al. 3, 2e phrase Cst.; § 58 CPP /ZH. Détention préventive; risque particulier de collusion dans un cas d'abus sexuel sur des enfants. Portée du principe de célérité lorsque le prévenu est soumis à une expertise psychiatrique. Le grief de violation du
  31. 1P.699/200120.11.2001Détention provisoire · durée de la détention · Libération conditionnelle
  32. 1P.29/200125.01.2001Droit de réplique dans la procédure de contrôle de la détention · Procédure de contrôle de la détention · Recours de droit public
  33. 1P.482/200008.09.2000interdiction de l'arbitraire · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  34. 1P.333/200025.08.2000Prévention · Recevabilité du recours de droit public · épuisement des instances cantonales
  35. ATF 126 I 17229.06.2000Art. 31 al. 4 Cst. , art. 5 par. 4 CEDH ; garanties fondamentales pour la procédure de contrôle de la détention dans le cas de l'exécution anticipée de mesures de sûreté. Nature juridique de l'exécution anticipée (ou provisoire) de mesures de sûreté consistant en un placement dan
  36. 1P.158/200007.04.2000Liberté personnelle · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine
  37. ATF 125 I 11305.03.1999Art. 4 Cst. , art. 5 par. 4 CEDH , art. 9 par. 4 Pacte ONU II . Etendue du droit d'être entendu au moment de la mise en détention, puis dans la procédure de contrôle de sa légalité ou de sa prolongation: dans la procédure de contrôle de la légalité de la détention, on ne peut tir
  38. ATF 122 II 29916.08.1996Art. 13c al. 3 et art. 13d al. 2 LSEE ; conditions de la détention en vue du refoulement. Exigences générales du droit fédéral en matière d'exécution de la détention (consid. 3a-c). Etendue du contrôle des conditions de détention dans le cadre de la procédure d'examen de la déte
  39. ATF 122 II 15410.07.1996Art. 13b, 13c al. 2 et 13d al. 1 LSEE; détention en vue du refoulement. La mesure de détention doit être examinée par l'autorité judiciaire au terme d'une procédure orale; l' art. 13c al. 2 LSEE déclare obligatoire la procédure orale et l'étranger ne peut y renoncer (consid. 2a e
  40. ATF 117 Ia 37221.08.1991Art. 5 par. 4 CEDH ; contrôle de la détention préventive, autorité judiciaire, obligation de statuer à bref délai. 1. La Chambre d'accusation du canton de Thurgovie est une autorité judiciaire au sens de l' art. 5 par. 4 CEDH , aussi dans le cas où son Président, qui participe à
  41. ATF 117 Ia 19305.07.1991Art. 5 par. 4 CEDH ; droit à ce qu'une décision judiciaire soit prise à bref délai sur la légalité de la détention; champ d'application de cette disposition. L' art. 5 par. 4 CEDH n'est applicable qu'aux procédures dans lesquelles l'examen des conditions de la détention intervien
  42. ATF 116 Ia 38704.07.1990Art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 ch. 1 CEDH ; droit à un juge impartial. Un magistrat peut, sans violer le droit à un juge impartial, statuer sur la détention d'un prévenu, puis participer à la décision sur la demande d'indemnité relative à cette détention.
  43. ATF 115 Ia 18005.07.1989Art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH; récusation d'un juge. Un juge apparaît prévenu en raison de son comportement s'il existe des circonstances propres à justifier objectivement son apparence de prévention et le risque qu'il soit partial; application de ce principe.
  44. ATF 101 IV 25206.08.1975Convention européenne des droits de l'homme; recours contre le procureur général de la Confédération. La Chambre d'accusation n'est en principe pas compétente pour connaître de recours dirigés contre le procureur général de la Confédération pour violation de la Convention europée