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Responsabilité des défendeurs

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Responsabilité des défendeurs, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 85 II 3817.02.1959Contrat de licence. Conséquence, pour l'obligation de payer des royautés, du fait que la nullité du brevet a été constatée après coup (consid. 6 a et b). Importance du fait que le licencié n'exploite pas le brevet (consid. 6 c). Critères pour mesurer la prestation due par le lice