Responsabilité de la caisse-maladie

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Responsabilité de la caisse-maladie, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 103 V 7128.06.1977Art. 5bis al. 4 LAMA et art. 12 Ord. II. - Les frontaliers qui doivent sortir de l'assurance collective peuvent demander leur transfert dans l'assurance individuelle même si l'autorisation de frontalier dont ils sont titulaires arrive à échéance et n'est pas renouvelée pour cause